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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
[C] [Z] En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Contentieux général
69d54cbecdc6046d476fd4fb
7 avril 2026
Il réclame des dommages et intérêts en raison de la procédure initiée qui l’a particulièrement affectée compte tenu de son âge.
Chambre des Référés
68e019ea74e929a9d8fa9a3e
2 octobre 2025
n° 7407000/001 540543/0) et de la de la société [R] [X] ARCHITECTE (contrat n° 7407000/001 540567/0), immatriculé au RCS de [Localité 20] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse
PCP JCP fond
69669c66cdc6046d472da224
12 janvier 2026
depuis au moins un an à la date du décès et qu'à défaut de personnes remplissant les conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0ea
3 janvier 2025
Elle précise qu’elle n’est pas en capacité de reprendre son activité professionnelle et qu’elle a initié des démarches en vue d’une reconnaissance de son invalidité.
Référés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. » En l'espèce,
659c4bfb5882b39b2e739cb7
21 décembre 2023
Pour la somme au principal, Monsieur [O] [L], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
Il n’est, par ailleurs, pas contesté que les virements litigieux ont tous été effectués sur instructions de Monsieur [S] [L], titulaire du compte.
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
constatée.
POLE CIVIL section 5
6981a076cdc6046d47b766b5
8 janvier 2026
type individuels fournis par le prestataire et signés de leurs locataires actuels respectifs (ou contrat souscrit au nom du propriétaire).
Deuxième Chambre Civile
68eea85322996ce544830b0d
6 octobre 2025
Sans réponse, Madame [S] [O] a initié la présente procédure.
3ème Chambre
670975e406866c0645d3bbc0
11 octobre 2024
impayées du prêt 11000000516655, de sorte que le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE était contraint de se prévaloir de la déchéance du terme du prêt
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201263f05edb385fb2a41e
16 avril 2024
Une rechute de l'accident du travail du 21 février 2018 a été constatée par certificat médical du 3 mars 2020, et prise en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône.
670426978d5cd4a8759128af
7 octobre 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
JCP-Baux d'habitation
67898428428384b762e6b2ef
14 janvier 2025
A défaut, le contrat de location sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df327972
3 juillet 2025
Le 31 janvier 2024, il a été dressé un procès-verbal de constat à la requête de la société Txuleta.
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal judiciaire d’AUXERRE a notamment : rappelé que la résolution du contrat conclu entre les parties a été effectuée le 8 août 2023 à l’initiative des époux
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
JCP
67f834aecf40727a0044790c
7 avril 2025
19ème chambre civile
65c3da28c432ce7d11a7069c
23 janvier 2024
et leur expliquer les conséquences sur leur contrat et que tout nouveau sinistre doit être déclaré le plus rapidement conformément à la procédure décrite dans la police du contrat ».
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