Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mai 2014, Maître [H] a informé les consorts [W] que la S.A.

Le 1er décembre 2021 messieurs [I], [P] et [B] [D] ont inscrit un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 15 septembre 2021.

Or, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il ne lui appartient pas d’interpréter les conventions passées entre les parties.

: A l'audience publique tenue le 05 Septembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord

P2G [Adresse 17] [Adresse 22] [Localité 3] Rep/assistant : Me Brynjolf BLAIS, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

Les particuliers sont minoritaires, de même donc que les interventions dans le quartier environnant les locaux. L'entreprise réalise ses opérations en majorité en Île-de-France et à [Localité 1].

DEMANDEUR(S) : SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 1] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Katy MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE

L’expert déduit de ce qui précède que les maîtres d’ouvrage se sont comportés en maîtres d’œuvre de conception de l’opération sans pour autant justifier d’une compétence particulière en la matière.

Par conséquent, les dispositions figurant dans la lettre/testament du 7 mai 1999 ne trouvent pas à s’appliquer. Sur la qualité de successible de Mme [F] [T] Moyens des parties MM.

C’est ainsi que constatant l’accord des parties, il sera alloué à Monsieur [O] [R] une somme de 1 632,63 € au titre de ce poste de préjudice.

Les copropriétaires de l’immeuble, en ce compris Monsieur [U] sont entrés en médiation selon convention du 26 janvier 2022.