2021 (RG n°21/00193) et le 8 décembre 2022 (RG n°22/01142) qui ont autorité de chose jugée.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Elle revendique l’autorité de la chose jugée liée à la décision du Bureau de conciliation des Prud’hommes du 6 décembre 2021 qui a débouté Monsieur [W] de sa demande de communication de pièces en raison

L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.

La fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée sera dès lors rejetée.

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le syndicat des copropriétaires conteste cependant la recevabilité de l'action exercée à son encontre, soutenant que les demandes formées par Mme [T] [K] se heurteraient à l'autorité de chose jugée attachée

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; CONSTATE le désistement

Dossier N° RG 26/02646 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFR Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête de la préfecture : Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement

A défaut, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée et devient irrévocable.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[W] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 septembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

L’obligation de délivrance conforme s’entend ainsi de la mise à disposition de l’acheteur d’une chose conforme à ce qui a été convenu, soit une chose conforme aux spécifications contractuelles.

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Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée L’article 1355 du code civil rappelle que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement mais

Réponse du tribunal : Sur la recevabilité de la demande En vertu de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.