La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Par décision du 28 décembre 2025 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.

Sur le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision d’admission et de maintien En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut

Ayant pour curateur/tuteur : Vu la décision de placement en isolement de [D] [J] prise par le Docteur [N] le 10 novembre 2025 à 12h00 Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure

de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision

articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision

de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

Elle soulève l’irrégularité de : - la notification de la décision de maintien de l’hospitalisation du 28 avril qui n’a été notifiée que le 30 avril, - la date du 27 mai portée par monsieur [D] sur la notification

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

00174 ORDONNANCE rendue le 01 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION

Si le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions.

étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUÉRANT : PAF de [Localité 4] représentée par madame [M] en fonction au service de la Police Aux Frontières Aéroportuaire - Aéroport de [5] ; PERSONNE MAINTENUE

[U] [C] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète par décision du directeur d'établissement depuis le 4 juin 2024, cette décision ayant été confirmée et le maintien de l'hospitalisation

se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins. 1) Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions

ne lui a pas été notifié le 26 juin 2024 et le 28 juin 2024, seule la décision de maintien a été notifiée, - il n'a pas été mis en mesure de voter.

Toutefois, la décision de maintien des soins du 3 juillet 2024 mentionne que Monsieur [J] a refusé de signer la notification, ce qui prouve que l’établissement a bien tenté de lui notifier cette décision

Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.