Enfin, la CPAM du Haut-Rhin, représentée par son conseil, s’en est remise à ses conclusions du 21 janvier 2025 dans lesquelles il est demandé à la juridiction de : A titre principal -se déclarer incompétent

Furet du Nord demande au juge de : La Déclarer recevable en son interruption de la prescription biennale,Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable rendue par le tribunal judiciaire de

Dès lors, cette exception d’incompétence sera écartée.

la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I.

En cours de délibéré, le syndicat des copropriétaires a adressé à la juridiction l’ordonnance rectificative rendue le 24 avril 2026 par Madame la vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, dans le

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile , le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé

[Adresse 2] représentées par Me Michel AHOUANMENOU, avocat au barreau de POITIERS, et par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de Paris, DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025 JUGEMENT RENDU

La décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

L'incompétence du juge des référés soulevée par M. [E] [Z] sera rejetée. Sur la résiliation du contrat Il est donc établi que M.

Il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [P] [Z] et de renvoyer l’affaire au juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N°26/00212 C DU 09 Avril 2026 N° RG 22/01626 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGNT

Madame [N] [P], par conclusions auxquelles il sera renvoyé, demande au tribunal de : « REJETER les exceptions de procédure tenant à l’incompétence du Juge des référés soulevées par [V] [P], CONSTATER

Il ne peut être conclu de ce seul fait à l'incompétence de la présente juridiction.

Selon l’article 81 du Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.  

Sur l'exception d'incompétence territoriale Au visa de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit

par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 DECISION : Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Copie

Madame [Z] qui demande, au terme de son dispositif, de dire le tribunal incompétent matériellement et territorialement, d’une part n’a pas saisi le juge de la mise en état de ces exceptions d’incompétence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Face à l’action de Monsieur [F], l’administration se prévaut de l’exception d’incompétence territoriale de ce tribunal, sur le fondement

de la juridiction.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, prorogé au 06 Janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.