N° RG 24/03471 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A6Q PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

[Adresse 1] c/ Madame [L] [N] DEMANDERESSE S.A.

En outre, la demande de provision présentée devant le juge des référés entre dans le litige en opposition au commandement de payer dont est saisi le juge du fond.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [N] [Q], en

demande de contre-expertise formée à la suite de l’expertise judiciaire de Monsieur [I] [S], - Débouter le SDC du [Adresse 11] de ses demandes, - Débouter la SCI [Adresse 16] de ses demandes, - Condamner

d'expertise ; - dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie ; rejeter le surplus des demandes formulées par les parties.

Selon le demandeur, la mise en demeure du 2 avril 2025 était parfaitement régulière en la forme et respectait scrupuleusement les termes de l’avis rendu par la Cour de cassation de sorte que ses demandes

Ces demandes sont dès lors irrecevables, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres demandes.

le tribunal judiciaire de Lille ; À titre subsidiaire : -Juger qu'il n'y a pas lieu à référé ; -Déclarer la demanderesse à la présente procédure irrecevable et infondées en toutes ses demandes et l'en

Les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef.

Madame [I] sera déboutée de sa demande.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles en l’absence de lien suffisant avec les demandes originaires

L’association AMPIL a demandé : A titre principal : de prononcer la recevabilité de ses demandes, de constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse et de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Ils soutiennent par ailleurs que le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur les demandes subsidiaires de [R] [I], celles-ci devant être formulées devant le tribunal judiciaire

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, Madame [Y] s'est opposée à la demande de requalification du contrat de bail et aux demandes qui en découlent.

Par conséquent Madame [B] [M] est recevable en ses demandes.

Le demandeur justifie avoir procédé à ce signalement le 23 juin 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

Elle objecte que les demandeurs se plaignent de la réalisation de travaux qu’ils ont eux-mêmes exigée, que curieusement, ils n’ont jamais demandé l’interruption des travaux mais ont soigneusement planifié