[M] [N] n'a pas à payer de provision sur la taxe des ordures ménagères, -DIRE ET JUGER que le montant indument appelé et acquitté par M.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

Cette décision a été notifiée le 3 juillet 2024 à la débitrice, qui l'a contestée le 20 juillet 2024 suivant cachet de la poste.

cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Il précise, cependant, avoir déposé un dossier de surendettement et que la Commission de surendettement lui a accordé un moratoire de vingt-quatre mois sur sa dette.

A l’audience du 3 juin 2024, la société [Adresse 2] a, par l’intermédiaire de son conseil, repris oralement les termes des conclusions déposées, tendant à voir : “CONSTATER l’acquisition de la clause

; A titre subsidiaire : - Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; - Octroyer à la société SIMONE TEINTURERIE DE LUXE un délai de 24 mois pour apurer sa dette locative ; A titre

que pour les intérêts et les frais exposés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 juillet 2024, date à laquelle elle a été évoquée. Monsieur [D] [C] a comparu en personne.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 16 décembre 2025, puis au 13 janvier 2026.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges impayés puis sur les intérêts.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Elle précise que la locataire a payé le dernier terme de loyer appelé mais que les paiements sont aléatoires et que la dette ne cesse d'augmenter.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 09 juillet 2024 puis elle a été renvoyée à la demande des parties à celle du 17 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

Ils sont donc en mesure financièrement de s’acquitter de leur dette, en sus de leur loyer courant, ceci d’autant que la débitrice explique à l’audience qu’un de leurs crédits va prochainement prendre fin

*Conclusion sur la dette locative à la date de l’acquisition de la clause résolutoire Sous le bénéfice des observations susvisées et au regard des décomptes versés aux débats, la dette locative à la

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'audience, le requérant actualise la dette locative à la somme de 52.433,85€, au 1er novembre 2024 et ne s'oppose pas à un report de la dette au 31 janvier 2025.