Le 24 septembre 2025, le conciliateur de Justice, saisi par Monsieur [E] [N], a dressé un procès-verbal de carence constatant l’échec de conciliation entre les parties.

Les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadrent par ailleurs le droit pour la personne logée d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois

Madame [W] ajoute n'avoir été ni informée de son droit à rétractation, ni avoir été destinataire d'un formulaire de rétractation, ces manquements ayant pour conséquence de porter son droit à rétractation

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la société FONCIA Val de Marne n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

LE PRADO EDUCATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée S.A.R.L. 2CEL, prise en la personne de son représentant

Il est en l’espèce équitable de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Il sera donc fait droit à la demande subsidiaire d'expertise avec rejet des autres prétentions.

Il précise que toutes les applications fiscales mentionnent l'adresse à [Localité 9] jusqu'en 2020. Il ajoute qu'à cette période, M.

à un procès équitable, ne peut être accueilli et ce pour les raisons suivantes : - Ils ne peuvent se plaindre des conséquences du défaut d’enregistrement de la transaction alors même qu’il leur appartenait

attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

surveillance ou traitement, de toute séquelle d'accident ou d'infirmité".

ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre

Au soutien de ses prétentions, il expose, tout d'abord, que l'Expert judiciaire a retenu que l'ensemble des désordres dénoncés tels que ressortant du procès-verbal de constat d'huissier du 2 juillet 2018

, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la [Adresse 5], de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers l’association Domicile Confort, pour la somme de 5 366,17

Elle se plaint de cervicalgie droite, de céphalées frontales et cervicales avec nausées.

Les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadrent par ailleurs le droit pour la personne logée d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois

personnes occupantes de son chef les lieux loués, outre ordonner que le sort de tout meuble s’y trouvant soit régi suivant les articles L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - la condamnation

numéro 24 pour Madame [M] épouse [B], et numéro 9214P03 2023 S numéro 25 pour Monsieur [B], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 4] a fait saisir divers biens et droits