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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
Il est constant que le défendeur a été condamné au paiement de la somme de 100.000.000 francs CFA en remboursement du prêt, de celle de 4.056.200 francs CFA au titre des dépens devant le tribunal de commerce
1ère chambre
697b67fdcdc6046d471d82fe
8 janvier 2026
Terrassement : 10.200 euros TTC DEBOUTER Monsieur et Madame [Y] des autres demandes présentées, En toute hypothèse, et à titre infiniment subsidiaire, DIRE ET JUGER qu’un partage devra être opéré entre
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
M. et Mme [I] considèrent que l’évolution défavorable des taux de change entre le franc suisse et l’euro depuis la date de conclusion du prêt a eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
[M] considère que l’évolution défavorable des taux de change entre le franc suisse et l’euro depuis la date de conclusion du prêt a eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal.
65b16405b9f94e984650d6ba
Mme [I] considère que l’évolution défavorable des taux de change entre le franc suisse et l’euro depuis la date de conclusion du prêt a eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
M. et Mme [K] considèrent que l’évolution défavorable des taux de change entre le franc suisse et l’euro depuis la date de conclusion du prêt a eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
demanderesse n’apporte pas la preuve des supposées réquisitions faites à son encontre ni de son refus, aucune commission rogatoire internationale émise conformément aux mécanismes d’entraide pénale entre
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
américain se faisant face, - des épis de blé, - ainsi que la flamme de la Statue de la Liberté représentée par quatre flambeaux aux quatre coins du carré ; - le tout symbolisant les relations d’amitié entre
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
En l'absence de convention bilatérale entre la France et l'Espagne relative aux successions, il y a lieu d'appliquer le droit commun.
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
justice ayant attesté à cette occasion avoir accompli les formalités prescrites par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 applicable pour les transmissions d’actes judiciaires en matière civile entre
Service des référés
66a297ea80b1d994348a6dd3
25 juillet 2024
Elle a introduit, par exploit du 19 janvier 2024, un référé précontractuel et a appris dans le cadre de cette instance que le contrat a été signé le 17 janvier 2024 entre la société France TELEVISIONS
Contentieux général Proxi
679aa433e9a46d1f5a769924
Entre temps, à la suite d'une cession de créances, la SASU EOS FRANCE est devenue créancière. A l'audience la demanderesse créancière déclare qu'un accord a été trouvé avec Madame [N] [D].
PS ctx protection soc 3
67169b82b098d256e1fd4552
9 octobre 2024
et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre
67169b88b098d256e1fd4617
PS ctx protection soc 1
6793e96cdc35c03afb70dec8
procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 24 septembre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [D], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre
PC CIVIL
6a10bbb6cdc6046d479cf948
22 mai 2026
Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier; Après débats à l'audience du 11 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE
Chambre 5/Section 1
6a0f49b5cdc6046d477b0976
21 mai 2026
UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II et la société ART V/S TRANSPORT. En conséquence, la requête aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu le 12 février 2025 entre la S.C.I.
69fe4fb1cdc6046d47175137
6 janvier 2026
Portalis DBXH-W-B7J-DGGO NAC : 72Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 04 novembre 2025 Entre
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
69c3162dcdc6046d47d35a09
12 janvier 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2026 Tenue sous la Présidence de Mme Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE
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