Sur la demande de dommages-intérêt de Mme [F] L’article 1217 du code civil prévoit les sanctions auxquelles peut recourir une partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

SUR LA DEMANDE DE FOURNITURE DE PIÈCES : La SA [Adresse 11] sollicite la condamnation à fournir l'avis d'imposition ainsi que l'enquête de ressources associée.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

payer la somme de 31 824,43 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 07 mars 2024, échéance de février 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; ?

Lors de l’audience de mise en état dématérialisée du 25 septembre 2025, Madame [L], le syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES ILE DE FRANCE et Monsieur [K] ont souhaité recourir à une médiation.

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort de l'audience que M.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

En l’espèce, Monsieur [V], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

En l’espèce, les époux [M], par les pièces qu’ils versent aux débats, justifient d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif

En l’espèce, Monsieur [P] et Madame [D], par les pièces qu’ils versent aux débats, justifient d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant

En l’espèce, Madame [S], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

En l'espèce, Monsieur [M], par les pièces qu'il verse aux débats, justifie d'un intérêt légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

STAËLEN demande au juge des référés de se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, de déclarer Madame [J] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, de rejeter

Concernant le critère de l’origine des ressources, il fait valoir qu’une partie de ses ressources provient de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères versée par l’usager en contrepartie du service

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.  

Aux termes de l’article L.724-1 du Code de la consommation, « lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur

S’agissant du fond, elle estime que la débitrice n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise.