Elles le sont en revanche pour les dommages relevant des garanties facultatives, à savoir les dommages immatériels résultant des désordres de nature décennale et les dommages garantis dans le cadre des

En conséquence, la réparation de ces désordres ne relève pas de la garantie décennale et ce fondement doit être écarté.

La créance garantie s'élevait à 78 003,87 € et était devenue exigible la banque a sollicité le paiement de la somme de 54 000,00 €, en vain (pli avisé et non réclamé). La S.A.S.

100 euros, En tout état de cause, -JUGER que les plafonds de garantie et franchises contractuels seront applicables à l’assuré et au tiers lésé, -CONDAMNER la SCI HUGO à garantir la société MAAF ASSURANCES

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie

En réponse, la société ALLIANZ IARD fait valoir que : - il n'est pas rapporté la preuve qu'une garantie puisse être mobilisée ; - la SCI ROCHER doit se retourner contre son courtier si elle n'a pas de

doivent la garantir

JUGER par conséquent que les garanties des MMA ne sauraient être mobilisables au titre d’un éventuel préjudice moral.

seront donc condamnés à se garantir respectivement au pourcentage des responsabilités ainsi fixées et en fonction des appels en garantie recevables qu'elles ont formés.

La CPAM de Moselle a été attraite à l'instance afin que le jugement puisse lui être déclaré opposable. Seule la compagnie AXA a constitué avocat.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE : a.

et relever indemne de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcée à son encontre, au titre de l'ensemble des dommages, - condamner l'assureur AXA France IARD à la garantir et relever indemne

subsidiaire, DEBOUTER les époux [E] de leurs demandes dès lors que la garantie décennale n’a vocation à garantir que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage ; DEBOUTER les époux [E] de

Il apparaît ainsi que tant le caractère décennal que l’acquisition des garanties de l’assurance dommages-ouvrage ne sont plus discutés.

Le jugement doit être motivé.

Elle expose que deux prêts garantis par son cautionnement ont été accordés en 2016 aux intéressés dont la défaillance l’a contrainte à procéder à des règlements non remboursés malgré des démarches en ce

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que les désordres litigieux sont sans rapport avec le lot VRD confié à la société Teixeira Isa ; qu’en cas de condamnation, elles devront être garanties

Le tribunal constate que ce devis n’est pas signé et qu’il semble être relatif aux travaux de la piscine, sans lien avec le présent litige.

de 3,78m intérieure au garage.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, d’être relevée et garantie par son assureur AXA FRANCE IARD, de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.