[K] au domicile de [O] [A] ; DIT que [W] [K] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement de [D] [K] qui s'exercera selon des modalités librement définies par les parents ; CONDAMNE [W] [K] à payer

[A] [X] à payer 18000 euros à Madame [N] [T] au titre de l'article 266 du Code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [N] [T]; ATTRIBUE à Madame [N] [T] le droit au

Elle souligne enfin qu’une telle interdiction serait totalement disproportionnée.

la date du 29 octobre 2018; Attribue à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 5] ; Déboute Monsieur [C] [F] de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur [C] [F] à payer

[H] [V] à payer à Mme [Y] [W] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50.000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur

[J] [Z] à payer à Mme [C] [E] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 2000 euros ; DEBOUTE M.

Aucune clause du contrat, ni disposition légale ne prévoit de résiliation de plein droit d'un tel contrat en cas d'incarcération du preneur, ni d'interdiction de paraître dans les lieux.

leur payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle affirme que cet acte est susceptible d'entraîner la condamnation pénale du syndic, la perte de son mandat avec une possible interdiction d'exercer et dans tous les cas, la nullité des actes qu'il

du territoire français pour cinq ans et interdiction de détenir une arme pour des faits de violence avec armes ayant causé une incapacité totale de travail supérieur à huit jours.

son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire [...] née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances

’est soustrait à l’exécution de deux mesures d’éloignement des 13 mai 2014 et 25 mai 2020 -s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n°25132500M en date du 28 août 2025 et notifiée le même jour à 09h33 et d’une condamnation portant interdiction

Il a quitté la France en avril 2024, il est revenu car il n’avait pas compris son interdiction de retour. Il n’a pas de justificatifs pour une assignation à résidence.

de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 octobre 2022 par M.

les autorités consulaires algériennes dès le 16 mai 2025, que ces mêmes autorités ont été relancées notamment le 17 et 24 juin 2025, aux fins d’identification de l’intéressé et de demande de laissez-passer

étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu le jugement de la 23ème 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de PARIS en date du 03 juin 2023 ayant prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction

[H] à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ordonnons l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents de l'enfant [N] [H] [C], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 16] (Cameroun).