Elle soutient que l’action de Monsieur [R] [L], introduite plus de deux ans après la survenance de l’accident du travail, est prescrite.

Après deux renvois contradictoires ordonnés à la demande des conseils des parties pour leur permettre de mettre en état, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026.

A l’audience du 2 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue après renvois, Madame [O] [D] demande de mettre hors de cause la CLINIQUE DE L’[Localité 10] ; de déclarer recevable et bien fondée

Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser

Totale numéro 2024-002266 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [E] [W] [M] [U] né le 10 Décembre 1975 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) 4

Dire que les experts, après avoir répondu aux dires des parties devront transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à leur désignation, leur rapport définitif.

Totale numéro 2023/05011 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [N] [F] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] de nationalité

Totale numéro 2022/037339 du 30/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Sarah BENGHOZI-TELLOUK, avocat, #G0518 DÉFENDEUR Monsieur [V] [X] [Adresse 1]

A l'audience, la société [22], représentée par son conseil, s’oppose à la demande de renvoi et soulève l’irrecevabilité de la demande de surendettement présentée par Madame [T] [F] [G].

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

Totale numéro 2023/001784 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER) Représentée par Maître Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER,

Totale numéro 2023/000779 du 19/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [B] [I] [P] [O] [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] de

[Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après

Et en conséquence, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

particulière Affaire : Société ODHAC C/ [Z] [G] [X] [N] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Ordonnance de référé du 01 Avril 2026 Après

naissance 2] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Professeur [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES Après

cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, — de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, — dont la juridiction est saisie.

DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après