COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés

Monsieur [T] [Z], étudiant en école d'ingénieur, exerçait parallèlement une activité de garde d'enfants en tant que salarié de Madame [P] [O], lui procurant un revenu complémentaire entre 180 et 500 euros

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 18 janvier 2024, M.

Madame [K] [R] [G] épouse [Z] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 410,60 euros dans un délai de 8 jours

, etc.), produits surgelés, vins & alcool, produits frais, fruits & légumes, snacking (Consommation de plats froids ou chauds, préparés sur place ou non, réchauffés ou cuits, boissons instantanées, salades

lors de la conclusion du contrat, s’étant engagée en parfaite connaissance des obligations lui incombant et du coût de la location ; qu’en outre sa profession d’avocate faisait d’elle une personne avertie

Mme [V] [Z] y était salariée en qualité de VRP multicarte depuis le 4 novembre 2013, et son époux, M. [T] y exerçait des missions sous le statut d'agent commercial indépendant.

En outre, si la SARL LE SYNDIC allègue, sans en justifier, avoir adressé une lettre de relance à M.

Les travaux ont débuté le 17 septembre 2021, mais ont été stoppés après une première matinée de travail, les ouvriers étant salariés par une autre société, sous-traitante et non titulaire de la qualification

] Jugement du 13 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur, Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié

France et son assureur ; -Rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action soulevée par la société SANOFI-AVENTIS France ; -Dit que la société SANOFI-AVENTIS France a commis une faute en manquant à

Par lettre recommandée du 28 septembre 2022, la société PBF lui a répondu qu’il n’existait aucune trace de son engagement relatif à la conclusion d’un second contrat de prestation en qualité de consultant

Ils rappellent qu’ils ne peuvent être considérés comme des emprunteurs avertis.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, M. [FD] et la CIPAV ont été convoqués pour l’audience fixée le 1er juillet 2024 à 9 heures 30.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 09 octobre 2024, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M.

Le CREDIT AGRICOLE, sur qui pèse la charge de la preuve, se borne à énoncer que les lettres ont bien été envoyées, sans produire la moindre pièce.

Par lettres recommandées du 24 juillet 2020 adressées à ANETT ET CIE, ANETT UN et ANETT DEUX, ANETT SERVICES les a averties que lesdites marques étaient des contrefaçons de la marque semi-figurative anett

Il ressort d’un échange de courriel que la société PF CONSTRUCTIONS a averti le gestionnaire de biens le 24 janvier 2022 qu’elle avait quitté le logement.

Par lettre recommandée du 9 février 2010, avec accusé de réception du 12 février 2010, la CEGC a demandé aux époux [N] de lui rembourser la somme de 343.017, 74 euros au titre du principal (320.368, 15

ou non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées.