immédiatement ses effets, et que l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible ; DIT que dans ce cas, Monsieur [B] [R] et Madame [P] [E] seront tenus de quitter les lieux et de les rendre libres

jour de la demande sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 810,50 euros révisable jusqu'à libération

somme de 1 900,90 euros au titre de la dette locative ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

demande sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement, - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 393,06 euros révisable jusqu'à libération

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [H] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

échus (décompte actualisé au 31/01/2026), - La condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération

concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [I] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [S] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

[H] [D] sera en outre condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 25 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

augmentée des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, révisable, jusqu'à libération

condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

soit la somme de 3.579 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 490 euros révisable jusqu'à libération

loyers et charges impayés, soit la somme de 3.795,57 euros, avec les intérêts au taux légal ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 908,86 euros révisable jusqu'à libération

) à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ; - condamner Monsieur [J] [N] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération

solidairement au paiement d’une provision de 3 630,33 € au titre des loyers échus au 21 octobre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération

résiliation du bail, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération