novembre 1991 révisée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 24/01528 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EU5E service jaf 2 [H] [N] [K] [O] épouse [L] c/ [V] [Y] [X] [L] TT JUGEMENT de DIVORCE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Juliette RENNESSON, Greffière présente lors du prononcé.

des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Sophie BEN HAMIDA Corinne JANACKOVIC assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

En application de la loi de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé d'un logement meublé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois (…).

Sur la loi applicable au contrat Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

DATE DES DÉBATS :13 février 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [W] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse

[M] [I], [P] [R] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Agent territorial [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON,

1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benoît DERIEUX du cabinet CHAINTRIER

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 25/01790 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESFP Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/33246 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC6G N° MINUTE : 21 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de [Localité 4] le 18 janvier

Il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi dix Avril deux mil vingt six. M.

1980 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Madame [K] [F] [H] née le 23 Juin 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

- appt. 4 - 33800 BORDEAUX 2 - Monsieur [J] [F] né le 10 Avril 1980 à BULGARIE 43 Cours de l’Yser - appt. 4 - 33800 BORDEAUX Absents DÉBATS : Audience publique en date du 11 février 2025 PROCÉDURE

barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 9] non comparant, ni représenté Copies certifiées conformes et copies certifiées