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Aux termes d’un compromis de vente établi en la forme authentique et signé respectivement les 17 décembre 2019 et 30 décembre 2019 par les vendeurs et le 10 janvier 2020 par Mme [N] [S], cette dernière

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En revanche, l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile précise que, s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut

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mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi

requérante (devis comparatifs de professionnels, justificatifs d’un paiement en liquide de 900 € et de 1614,60 € par carte bancaire le jour même de l’intervention, attestations), il est suffisamment établi

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MOTIFS Vu le certificat médical initial établi le 19 01 2024 par le Dr [H] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches de recherche et d

LE DIRECTEUR DE [Etablissement 1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.

GRDF, la Commune de VILLEJUIF, l’établissement Régie Autonome des Transports Parisiens, la S.A. ORANGE, la S.A. Française du Radiotéléphone (SFR), la S.A. S.U.

Sur l’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution