Lors de l'audience du 06 juin 2025, Madame [D] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des

Selon ordonnance en date du 23 mai 2023, le Juge des référés a, notamment reçu l’intervention volontaire de la société MAIF en qualité d’assureur de Monsieur [F] [M], rejeté la demande de mise hors de

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

En l’absence de toute contestation sérieuse quant à l’obligation de la société MRU, le Juge des Référés est compétent pour ordonner l’exécution de l’obligation prise par ladite société aux termes du constat

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

A la barre, ce dernier a maintenu les termes de sa requête et réitéré ses demandes de paiement.

Madame [Z] [O] [V] réitère ses demandes de son acte introductif d’instance. Elle précise qu’elle a quitté le bail le 20 décembre 2024.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [Y] [G] ne remet plus en cause son obligation d'affiliation et la capacité à agir de l'URSSAF.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [J] [B] ne remet plus en cause son obligation d'affiliation et la capacité à agir de l'URSSAF.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [J] [C] ne remet plus en cause son obligation d'affiliation et la capacité à agir de l'URSSAF.

Compte tenu de cette incertitude, la demande de communication sous astreinte, sera rejetée en référé. les provisions réclamées à M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

que les dégâts causés par l'orage dans le bâtiment étaient la cause exclusive de l'arrêté préfectoral - les défendeurs l'ont intimidé et contraint à signer trois protocoles transactionnels et à leur remettre

L'astreinte dont l'objet est de forcer la résistance du débiteur d'une obligation à l'effectuer, implique une appréciation globale de la situation et du comportement du débiteur.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Dès lors, il n’y a pas lieu de remettre en cause le coefficient retenu par l’expert.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

Elle a fait valoir que [X] [B] n’avait aucunement exécuté l’obligation mise à sa charge. A l’audience du 3 septembre 2024 [W] [P] s’est référée à son acte introductif d’instance.

de type « crédit » de prendre toutes les précautions afin qu'une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle tant sur l’obligation elle-même que sur