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recours préalable, le rapport médical visé à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, malgré sa demande et ne lui a pas davantage transmis les éléments médicaux au stade judiciaire, ce qui porte

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hospitalisé Comparant, assisté de Me Edouard SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [W] [Y] [P] [H], demeurant [Adresse 4] non

_________________ DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] Capitainerie du Port de Plaisance Quai Pascal Paoli 20137 PORTO VECCHIO représenté par Maître Gaëlle VIZIOZ, avocate au barreau de NANTES D'une part,

comparante, ni représentée Monsieur [L] [G] demeurant 2 rue des Violettes - SAINT DENIS LES PONTS - 28200 SAINT DENIS LANNERAY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux [X] tirée de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

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de la mise en état, par ordonnance du 2 mars 2023, a constaté l’extinction de l’instance entre monsieur [L] [Y] et monsieur [E] [M] et déclaré l’ordonnance du 30 août 2021 portant injonction de payer non

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

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