du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

et déposé au greffe du tribunal, - DIRE qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, par simple ordonnance, d’office

ENTRE : DEMANDERESSE : Société TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDEURS : Madame

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, les parties en ayant été avisées.

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 1er octobre 2025, [Localité 1] HABITAT, par l'intermédiaire de sa directrice générale représentée par pouvoir, s'en remet oralement à l'assignation et

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Prétentions des parties 7.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE, membre de la SELARL BOURAYNE § PREISSL, avocat au Barreau de PARIS

Les parties entendues, le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties En l’état de leurs dernières conclusions du 2 octobre 2025, M.

SVH ENERGIE, n’a pas constitué avocat. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs

, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026 et joint aux présentes conclusions - HOMOLOGUER

, société civile de construction vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 904 596 855 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 février 2026, date à laquelle les parties présentes ont donné leur accord à la tenue de l'audience en présence d'un seul assesseur.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

- Sur les demandes annexes : L'équité et la situation respective des parties commandent ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par arrêt du 5 février 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 7 mars 2024. La DEUTSCHE BANK AG a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 11 avril 2025.