Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date

Or, l'article « X » (10) du bail prévoit expressément l'interdiction de la sous location sauf accord écrit du bailleur.

ne permettent pas de connaître les contours du bien vendu alors que le bailleur explique, au contraire, que, certes, la remise n’est pas mentionnée dans le bail mais que dans l’état des lieux signé par

Leurs pièces d’identité ont révélé que M. « [E] [H] » se nomme en réalité [H] [E], sans prénom et que Mme [V] [L] est son épouse.

Au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail, le commandement de payer, et un décompte de créance actualisé au 14 mai 2025.

Invoquant des impayés de loyers, le 6 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

s’était poursuivi outre les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Il fait valoir que selon les articles 6 et 7 du bail : -le preneur s'est engagé à respecter toutes les normes applicables à son activité, -il prend à sa charge exclusive les travaux nécessaires à l'exercice

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant (...).

formalité n’étant pas prévue à peine d'irrecevabilité pour un bailleur personne physique.

L'article 10 du contrat de bail stipule que dans le cas de résiliation du bail pour non exécution de ses conditions ou pour toute cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur

effective des lieux, laquelle indemnité continuera d’être indexée selon les mêmes modalités que celles prévues au bail conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice ;sa condamnation

Il expose que le bail commercial prévoit l’obligation pour le preneur d’assurer le clos et le couvert pour le compte du bailleur, que monsieur [L] a souscrit une assurance à l’occasion de laquelle le contrat

en compte leur bonne foi ainsi que le comportement critiquable du bailleur dans la gestion et la transparence des charges pour écarter la demande de résiliation judiciaire du bail; * ils remplissent

à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux.

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [R] [M] [Y] épouse [B] ainsi que de tout occupant de ce lieu et

Enfin, l’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la