Les demandes liées à des cotisations d'assurance doivent être rejetées dans la mesure où le prêteur ne démontre pas être mandaté par la compagnie d'assurance en vue de les recouvrer.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 2 janvier 2026.

MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.S. 

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2021 la SA [6] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR un accident du travail survenu à Monsieur [T] [I] le 18 octobre 2021 dans les circonstances suivantes

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Elle rappelle qu’elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance.

Il a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de la SA Predica par l’intermédiaire du prêteur.

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ".

JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Association [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Marilise MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE

En l’espèce, M.

2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°18/02364 EXPOSE DU LITIGE La société [6] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 8] 31 poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

En l’espèce, la MMA IARD a déclaré intervenir volontairement aux côtés de MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement.

GENERALI, Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [Y] [Q] Composition du tribunal Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge Greffière : Madame Pauline

NUGUES, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société NUGUES, S.A.S.U. BANGUI, S.A.S.

conformément à l’article L 241-1 du code des assurances, abstention constitutive d’un délit prévu et réprimé par l’article L 243-3 du code des assurances.

En l’espèce, il résulte de la contrainte émise le 21 juin 2022 à l’encontre de Mme [L] pour un montant de 109,65 que “les soins et prestations, listés ci-dessous, ont été pris en charge à 100% dans le

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore