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GODINES, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 164 DEFENDERESSE SAS EOS FRANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 488 825 217, dont le siège est sis 74 rue de la Fédération 75015 PARIS, prise

formation Collégiale, Assistés de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Société KIPLING LTD, prise

HOLBAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 38] [Localité 22] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal

DÉLIVRÉES LE : 14 janvier 2025 A : Monsieur [S] [N] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : Me Karine ENGEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

POLE JLB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience

et Monsieur [O] [Y] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME aux fins de voir : - DECLARER applicable la clause contractuelle de déchéance à l’encontre de la SCI FREDIMO - DECLARER la SCI FREDIMO privée

9 avril 2021 que les copropriétaires ont approuvé l’exécution des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment A et désigné l’entreprise NET AQUITAINE pour la réalisation des travaux après avoir pris

au titre des travaux de réparation tant extérieurs qu’intérieur du bâtiment en cause, sauf à parfaire sur production de facture une fois les travaux de réparation réalisés A titre subsidiaire, - cantonner

elle d'en assumer les charges courantes exception faite du loyer y afférent, - un délai de trois mois accordé à Monsieur [C] [Y] pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision, - la prise

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à le vente amiable, au prix plancher de 180.000 € au vu de l'expertise immobilière du 24 juin 2024 qu'il fournit.

contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 03 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04429 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WRA EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Par testament olographe en date du 12 avril 2015, [F] [A] veuve [N] a pris les dispositions testamentaires suivantes : « (...) °) Je confirme mes dispositions concernant mes chiens et mon incinération.

En réponse, la Société ALLIANZ IARD, par l’intermédiaire de son conseil, ne s’oppose pas à la demande d’expertise et sollicite de cantonner, en l’état des éléments du dossier, la demande provisionnelle

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 avril 2019, la S.A.

BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3] exploitant la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL et venant aux droits de celle-ci prise en la personne de son représentant

. - Cantonner la mission de l’expert à la seule réimplantation des bornes conformément au bornage réalisé 1977 par Monsieur [X], sans autre mission, - Condamner Monsieur [N] [K] et Madame [V] [L] épouse

Il est rappelé que Monsieur [Z] est seul responsable de ces désordres et qu'ainsi il ne peut y avoir une réduction de sa part de prise en charge de ces frais annexes.