, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Mme [W

MOTIVATION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

article 450 du code de procédure civile.

DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 4], rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION C/ M.

[D] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ADOMA pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son

GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281 Société CEMA EXP 102 rue Desaix 78800 HOUILLES Société MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de la société CEMA EXP Siège social à Chauray 79036

la société HESUS la somme de 183.992,40€, - CONDAMNER la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à régler la société HESUS la somme de 4.000,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER

des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 393150552, dont le siège social se situe [Adresse 2] représentée par

[J] soutient que les sociétés mères sont dénuées d’intérêt à agir à son encontre, dès lors qu’elles ne sauraient “préjuger d’une faute qui ne relève que de l’appréciation du juge du fond et qu’au demeurant

Il a été constaté courant 2019 par la société IMMOBILIERE EUROPE SEVRES (ci-après la société IES), lors d'une visite de contrôle, la présence d'une porte au droit du couloir desservant l'accès aux deux

Par acte délivré le 23 mai 2023, Mme [U] a fait assigner en intervention forcée la société Flamiro et a sollicité la jonction des deux procédures, demande à laquelle il n'a pas été fait droit.

[B] [D] pour le compte de la société EXPERT HABITAT.

par son syndic le Cabinet [Adresse 2] représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720 DÉFENDERESSE Société LA SCI GLACIERE 61, dont le siège social est sis [Adresse 1]

et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE LNC GEMINI, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Rémi PRADES de la SELARL PH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION (BETEC), Société COMMUNE DE [Localité 23], S.A.R.L.

La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2025.

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

à [Localité 12] aux époux [N], commune et opposable à la société CLM IMMO, - débouter la société CLM IMMO de l’intégralité de ses demandes, - débouter les époux [N] de l’intégralité de leurs demandes,