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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

tribunal judiciaire de Rennes et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : A titre principal : Prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] [D] [B] le 09 février 2022 pour

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e6aaacbea0fe684bc9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

état de : Se déclarer compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, Déclarer la société ALPHA INSURANCE irrecevable en ses demandes en raison de la chose jugée Condamner la société ALPHA INSURANCE

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3d56af9fd1f8094dee4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[E] [X] a fait assigner son ex-épouse, Mme [T] [V], et la SA HSBC devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il demande de prononcer la nullité du cautionnement donné par lui-même aux obligations souscrites

Source officielle
TJ

JCP

67f8346ecf40727a00447508

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur la demande en paiement des loyers impayés L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ne peut être formée que par voie de conclusions, et non par simple lettre remise au greffe (Civ.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e1681ed727f2a3ecd0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or elle a été déboutée de cette demande. Sa demande est en conséquence irrecevable devant le juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686d6e6ba2273490db10ac98

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264102fc178212f7f327

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de non-recevoir soulevée d’office tirée de l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6626ab021329eb3db7c27b01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera partiellement accueillie, à hauteur de la somme de 800 euros, compte tenu du non-respect par la bailleresse de son obligation d'information,

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c68de0ebe408da9f769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d1a9d5adc260623be5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

65b16386b9f94e984650ccce

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/07436 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IRT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b7fa4d858823c56e0cfcce

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 29 JANVIER 2024 N° RG 23/04866 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EXH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, les dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation qui posent le principe d’un choix pour le consommateur de saisir, soit l’une des juridictions

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3ec

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la simple expression d’une demande dont l’effectivité serait assurée par les préposés de l’administration ; qu’en effet, l’intéressé a le libre choix de son conseil et que ses entretiens sont confidentiels

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle sollicite à ce titre que soit prononcée non pas la résolution de la vente intervenue entre elle et Monsieur [E] mais celle la vente du véhicule intervenue le 30 novembre 2019 entre Monsieur [T] et

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac33bbdffcd9171ca4a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de Monsieur [C] [P], soulevant une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et se prévalant d’une prescription, le dispositif des conclusions mentionnant que les demandes sont adressées

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette demande sera rejetée tout comme sera rejetée la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par madame [B], étant constaté et souligné qu’un débat judiciaire en référé puis au

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd346fcdc6046d471ebf52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal comprend des demandes financières que les désordres invoqués par le demandeur, sur le fondement des vices cachés, sont ceux affectant les murs extérieurs, la charpente et la toiture, l'isolation

Source officielle

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