CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
, à compter de la date de prononcé du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur
Quatrième Chambre
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
Ils relèvent que le montant de leur engagement n’est pas global et n’inclut pas les intérêts, frais et accessoires, de sorte qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, les actes
CH4 RÉFÉRÉ JCP
696027c4cdc6046d47ad1e0f
6 janvier 2026
première audience fixée au 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur
696027cacdc6046d47ad1e81
première audience fixée au 2 octobre 2025 , conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur
6975be52cdc6046d47a2abfa
697bfd78cdc6046d472f0e4f
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
CTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c477
S] a appris que les vignes de certaines parcelles n’étaient pas conformes au cahier des charges de l’AOC Médoc ; il lui a été demandé d’arracher et de replanter des plants dans le respect de la réglementation
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
REFERES 2ème Section
6615831edb5098996d5a43b6
8 avril 2024
Concernant le diagnostiqueur, l’expert devra se prononcer sur les points suivants : recueillir le dossier technique amiante établi pour la MAISON DE QUARTIER LES COQS ROUGES dans le cadre de la réglementation
3ème Chbre Cab A3
65b162ceb9f94e984650baba
9 janvier 2024
Au surplus, il leur sera toutefois précisé, que si la loi ELAN est venue réduire le délai de prescription de 10 à 5 ans, ce nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans
0P3 P.Prox.Référés
67d484c9a68a7746ee74cef0
2 janvier 2025
Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :
0P14 Aud. civile prox 5
6807e0deeb5d421e6c598f69
10 avril 2025
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
Ils ajoutent que cette réglementation ne s’applique pas au litige dès lors que son entrée en vigueur est postérieure à la réalisation du diagnostic litigieux.
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
Union Européenne et ce conformément à la Convention de Vienne ; DIRE ET JUGER que le véhicule de marque BMW, modèle 320Ci, immatriculée [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE est conforme à la réglementation
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
L'URSSAF réplique que le supplément de participation n'est pas librement déterminé par l'employeur mais résulte lui-même d'un calcul, puisqu'il est notamment réglementé par les articles L. 3324-2 et L.
8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur
PCP JCP ACR référé
669ff4aed9953d09165b5670
19 juillet 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction
669ff4b0d9953d09165b5718
Page 36 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.