Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, Monsieur [L] [K] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2024.

Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, le recours de la SA [14] est recevable.

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ,en présence de [D] [Q], auditrice de justice; ENTRE DÉBITEURS : [C] [I] épouse [S] demeurant [Adresse

Il est de principe que toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

le débiteur principal et la caution.

Il se déduit de ces éléments que les débiteurs se sont portés caution d’un engagement principal souscrit par Mme [B] [E] Veuve [M].

La société [9] a formé un recours devant la commission de recours amiable par courrier du 02 novembre 2020.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025.

Considération prise néanmoins de ce que ce courrier a été numérisé par sa destinataire le 31 juillet 2024, il s'en déduit que le recours formé par la débitrice doit être déclaré recevable. 2.

Monsieur [K] [B], ancien bailleur de Madame [R] et de son ex-époux, a formé un recours contre cette décision, soulevant la mauvaise foi de la débitrice, et faisant valoir que Madame [R] ne justifiait pas

* A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

N° RG 23/01191 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMDE MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes principales La société ne conteste pas le montant principal. Il lui en sera donné acte.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 avril 2024, Madame [S] [Y] a formé un recours contre cette décision, faisant valoir un changement dans sa situation et l’oubli d’une dette de

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Par ailleurs, l’erreur d’identification du débiteur principal dont se prévaut M.

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

Cette contrainte a été notifiée à Monsieur [S] [R], reçue le 15 octobre 2025 par Monsieur [S] [R].

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

[V] [S] saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (ci-après

Sur le bien-fondé du recours a. sur la bonne foi de la débitrice Dans la mesure où sa mauvaise foi ne se trouve pas expressément invoquée par la créancière contestante, et où aucun élément susceptible