Le 2 juin 2016, les époux [D] ont souscrit au contrat collectif d’assurance “Pertes de loyer habitation” n°1 P0005140 conclu par la société CITYA CHARTRES IMMOBILIER auprès de la compagnie SADA Assurances

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

activité salariée sa perte de gain professionnelle actuelle.

de transition écologique fixés par la France et l’Union européenne aux motifs que la remise sur le marché de l’activité de trains entiers dédiés entrainerait des conséquences irréversibles sur les salariés

les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; 4° Les actes liés à la rupture

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat de cogérance mandataire non salariée

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Nébil SELIM, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au

Il n’est pas contesté que Madame [O]-[U], après avoir été directrice commerciale salariée, a signé une rupture conventionnelle en 2011 et a touché des indemnités, puis des allocations chômage jusqu’en

Christian THOMAS, Assesseur représentant les salariés.

[J] a préféré signer une rupture conventionnelle en vue de créer sa propre entreprise.

prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

Depuis la rupture du contrat, les parties sont en litige au sujet des photographies qu’il a réalisées dans le cadre de son activité de photographe salarié.

Pour motiver cette décision, la Commission retenait que Mme [Y] [W] avait alors à charge deux enfants de 19 ans ; qu’elle était salariée ; que ses revenus composés de son salaire et de prestations familiales

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Mickaël PAWELEC, Représentant des salariés

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail du 08 février 2022, Monsieur [E] [V], salarié au sein de la société [1], a été victime d’un accident, survenu le 03 février

L'IRM réalisée le 7 août 2014 a retrouvé une rupture complète de la partie distale du tendon quadricipital et une rupture partielle étendue du rétinaculum patellaire médial.

Madame [U] [W] a été blessée et a présenté une contusion du bras et du pied droit avec douleur à la mobilisation, confirmée par un examen échographique de l’épaule droite qui a mis en évidence une rupture

article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale, « dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture

La situation patrimoniale des époux s'établit comme suit : Monsieur [N] [V] [D] : Il exerce la profession de couvreur salarié et perçoit un salaire mensuel net imposable moyen de 2302 euros selon son