MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Lors des débats, la SCI MANET demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de Mme [R] [I] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ;

Dès lors, le Tribunal n'a aucun pouvoir, à ce stade de la procédure, pour statuer sur le sort des meubles et il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Leurs ressources mensuelles se décomposent de la manière suivante : * 1 125 euros (retraite) * 1 603 euros (retraite) Total : 2 728 euros Leurs charges mensuelles se décomposent de la manière suivante

Monsieur [D] [C], Madame [B] [J] épouse [C] et les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 12 mai 2025 afin qu’il soit statué

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à durée déterminée jusqu’au mois d’avril 2025 moyennant un salaire mensuel d’environ 2100 euros.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il soutient avoir mis en place un plan d'apurement avec son bailleur à hauteur de 81 euros mensuel.

[I] [J] un logement situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 383,49 €, outre 12,12 € au titre du loyer des annexes et 161,88€ de provision sur charges.

[J] [H] un logement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 371,94 € et 139,56 € de provision sur charges.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;Condamner M.

mensuelles de la débitrice s’élèvent actuellement à la somme de 2324 €.