* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 09 octobre 2023, la Société HOMY a donné à bail à Monsieur [I] [U] un local à usage d’habitation situé au 9 rue Armand Bertin APPT 0517 28200

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 9 août 2023, la Société HOMY a donné à bail à Madame [Y] [O] un local à usage d’habitation situé 17 rue Branly APPT 1546 28200 CHATEAUDUN

[Y] [W] et Mme [O] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 1 050 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 19 octobre 2023 et à effet au même jour, la société anonyme d'habitations à loyer modéré interprofessionnelle de la région parisienne a donné

[R] [X] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 5], pour un loyer mensuel actuel de 710.13 euros, charges comprises.

[C] [W] et Mme [E] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 613,98 euros, et 132,9 euros de provisions sur charges.

d’habitation situé [Adresse 2], constitué d’une maison d’habitation (lot n°1 - entrée au [Adresse 7]) et d’un appartement (lot n°2 - entrée au [Adresse 7]), outre garage et jardin, moyennant un prix de

[O] [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 700,00 € outre 180,00 € de provision pour charges.

[Z] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 340,00 € outre 20,00 € de provision pour charges.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé le 7 et 25 octobre 2022, Monsieur [N] [D] et Madame [K] [D] ont consenti à Mme [H] [J] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’établissement public AQUITANIS, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] METROPOLE a indiqué à la barre ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

à usage d'habitation sis [Adresse 1] par application de la clause de résiliation de plein droit, - d'office autorisé Monsieur [E] [B] à se libérer de la dette locative par mensualité de 90 €, la première

préfecture Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing-privé en date du 31 juillet 2017, pour une durée d'un an renouvelable, la société CIF Coopérative a donné à bail à Madame [H] [W] un local

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

[P] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], [Adresse 13], [Localité 9] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°142ZPS050 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 438,35

[V] [S] a loué à Mme [I] [O] [F] [L] un local à usage d'habitation, comprenant un emplacement de parking intérieur n° 25 et un emplacement de parking extérieur n° 26, situé [Adresse 4], moyennant un loyer

[R] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 645,00 € hors charges outre 25,00 € de provision pour charges.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 03 mars 2021, l'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [P] [Y] un local à usage d’habitation