, o Evaluer les troubles de jouissance subis

Cette affaire enrôlée sous le N° RG 25/188 est venue à l’audience du 26 février 2025. Elle a fait l’objet d’un renvoi pour sa jonction éventuelle avec une autre affaire initiée par les défendeurs.

Pusset & Serabian aux droits de laquelle vient Mme [J] [S], a donné à bail commercial en renouvellement à M. [U] [V], aux droits duquel vient la S.A.S.

Il ajoute qu'aucune infiltration dans le salon n'a été constatée lors de la vente.

En conséquence, Monsieur [K] connaissait bien l'ampleur du vice avant la vente et n'y a pas fait remédier.

En l'espèce, la clause PROPRIETE ET JOUISSANCE de la promesse précitée stipule que "le BENEFICIAIRE sera propriétaire des BIENS objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique

Madame [Y] [K] ont loué à l'EURL [A], représentée par son gérant, Monsieur [O] [A], des locaux à usage commercial situés 2 rue du Maillet à THIONVILLE, comprenant, au rez-de-chaussée, un magasin de vente

Concernant les allées et venues des ouvriers dans le jardin : Il est constant que M.

, à compter du jour de la vente.

[K] et Mme [W] [K] de leur demande d’indemnisation de leur préjudice de jouissance sera donc rejetée.

Il sera donc fait droit aux demandes des requérants en enjoignant à Madame [C] [V] de respecter ses obligations en tant que bailleresse et de faire respecter la jouissance paisible des lieux à ses locataires

[U] [K] et Mme [X] [K] contestent la validité du congé pour vente, comme celle du commandement de payer du 4 mai 2023 ; ils demandent 15 000 € pour perte de jouissance et absence de délivrance d'un logement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

Elle affirme que le droit de jouissance privative et exclusive d'une partie commune, droit réel et perpétuel, peut s’acquérir par usucapion : or depuis plus de 60 ans, les propriétaires successifs du lot

Localité 11], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON PARTIES INTERVENANTES Monsieur [B] [L], intervenant volontaire, venant aux droits

; il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.

[S] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en vente forcée aux fins notamment de voir déclarer parfaite la vente intervenue le 13 octobre 2021.

Pour satisfaire à l'exigence d'antériorité, il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente.

B - Sur la connaissance de vice caché par les vendeurs, M et Mme [D], lors de la conclusion de la vente : Il ressort de l’acte de vente du12 décembre 2020 que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’

Par courrier en date du 4 février 2026, Monsieur [O] [L] a sollicité l'annulation de la vente auprès de Madame [Y] [U].