domicilié es-qualité audit siège représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Une promesse de vente

devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir leur condamnation au paiement de sommes en raison de la non exécution d’une obligation de faire résultant d’un acte de vente

en date du 5 octobre 2015 publié le 18 novembre 2015 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, volume 2015 S n°48 aux termes duquel le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des biens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : S.C.I.

Elle indique ne pas s’opposer au report du paiement de sa créance sur 3 mois dans l’attente de la vente du bien immobilier de M. [M] [K].

et Madame [H] [D] ont conclu un contrat d’agent commercial pour la vente de biens immobiliers.

La vente d’un bien immobilier indivis requiert donc un accord de tous les indivisaires.

avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte authentique reçu le 11 juin 2025, Mme [Y] [O] a acheté à Mme [V] [M] un appartement et une cave, lots n°2 et 9 dans l’ensemble immobilier

] en sa qualité de caution hypothécaire et de son tuteur l’ADTMP devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation, aux fins de statuer sur la demande de vente

Le juge commis suppléant lui a indiqué que dans la mesure où cette requête s’inscrivait dans un contentieux entre les parties relatif à l’estimation et à la vente du bien immobilier indivis et faisait

Vu les conclusions III RPVA du 21 janvier 2025 par lesquelles Madame [P] [I] demande à voir juger qu’elle est propriétaire en pleine propriété du bien immobilier “ [Adresse 12] “ à [Localité 14] (18) sans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7PM Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A

La Sci Jocana possède un actif immobilier, situé [Adresse 4] à [Localité 7]. Mme [G] [D] et M. [Z] [Y] ont divorcé par jugement en date du 29 décembre 2023.

EXPOSE DU LITIGE Maître [L] [T], membre de la SCP [T] CRESSEND, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EMTS, poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [N] et Madame [S] [Y] épouse [N] la vente

Il est cependant admis qu’en cas d’échec de la vente, l’agent immobilier puisse, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, percevoir des dommages et intérêts, en cas de faute de l’acquéreur

En l’espèce, l’actif successoral comprend seulement un bien immobilier et ses meubles meublants, d’une valeur de 426 000 euros correspondant au prix auquel une promesse de vente a été signée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [I] N° RG 16/00232 - N° Portalis DB2H-W-B7A-Q44O Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A

Il confirme qu’il ne veut pas vendre son logement et qu’un loyer serait du même montant que le montant de la mensualité du prêt immobilier à rembourser.

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : –         saisie des rémunérations ; –         autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente