SUR L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION Il résulte des dispositions des articles 2288 et 2294 du code civil que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 16 décembre 2024.

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 août 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M.

Il était également fait commandement d’avoir à payer le solde du loyer du premier trimestre 2022, soit la somme de 2.900 euros en principal.

Par acte de cautionnement du même jour, Monsieur [U] [F] et Madame [G] [F] se sont portés caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [F] en cas de défaillance de ce dernier dans ses obligations

Le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

Chacun de ces engagements de caution est souscrit de manière solidaire avec le cautionné, soit la société [20], mais il n’est nullement prévue de solidarité entre les cautions; les actes de cautionnement

NAC : 54F [O] C/ [R] [X] CBF [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier

L’épouse de monsieur [V], madame [P] était aussi assignée dans le cadre d’une autre instance en qualité de caution de ces sociétés.

Par acte du 24 août 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de M. [A] [J] et Mme [R] [Y].

[R] [X], en qualité de caution [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 16 décembre

Par acte dématérialisé soit “contrat de cautionnement Visale N°A10338051384", la SASU Action Logement Services a conclu un engagement de cautionnement simple en faveur du bailleur pour le garantir de toutes

Ce commandement de payer a été signifié à la caution par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2025.

Le 22 décembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des loyers.

Le 17 septembre 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des loyers.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des loyers.

deux prêts n°0254900060753860 et n°0254900060753666, d'un montant de 165.600 euros pour le premier et de 197.500 euros pour le second, sur une durée de 20 ans au taux de 1,67 % l'an, pour l'acquisition

Par acte séparé du 29 juin 2021, la société MOLIERE s’est portée caution solidaire des engagements pris par la société [K].

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société mutualiste MFPRECAUTION.