TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01305 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK2G Code NAC : 54G AFFAIRE : [X] [W] C/ [I] [L] épouse [Y], S.A.S.

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé avec réserves le 4 février 2020. Le 18 juin 2020, un constat de levée de réserves a été signé.

MOTIFS Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure

[L] [W] à régler la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens. l’affaire a été appelée à l’audience ud 4 septembre 2025. M.

Dans ce cadre, elles ont confié à la SAS [M] la réalisation du lot de travaux « gros œuvre ». Les travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 2020, avec réserves.

Les travaux ont démarré en novembre 2023.

[L] [Y] est propriétaire des lots n°59, 60 et 154 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93). Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal de proximité de Pantin a condamné M.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

dépose culasse pour contrôle cylindre 4 - 345,60 € TTC”.

[N] [F] en exécution du protocole d’accord transactionnel (remboursement de 3 477,46 euros du 1er mai 2021, générant un solde créditeur de 4 777,56 euros sur le compte travaux, transféré au compte de charges

de réaménagement et d’extension de l’ensemble scolaire et à la SAS SOPRECO, entreprise générale assurée auprès de la SA MMA IARD, l’ensemble des travaux.

passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des

et les articles L. 151-4, 5 et 6 du même code prévoient que l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur

4] à [Localité 2] Au soutien de ses écritures, M.

Mais également en ce qu’elle devait respecter les articles R.4412-94 et R.4412-148 du Code du travail et n’a réalisé aucun suivi de l’empoussièrement, outre le fait qu’elle a tardé à découvrir la présence

L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et juger''

[L] [S] et Mme [C] [N] épouse [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [E] est propriétaire des lots n°21, 5, 13 et 53 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93).

les lieux de stationnement du véhicule, à savoir au garage Albax Mécanique [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 4], et le cas échéant faire transporter le véhicule dans tous lieux d’examen approprié, en