Sur la demande en paiement de la dette locative Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Les autres demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

février 2021 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de : - Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 10] (Algérie),

représenté par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2023/3800 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

-La condamner à payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Mme [O] [S] aux entiers dépens.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

code de procédure civile.

237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Mali) ; et Madame [G] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Mali)

[Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812 DEFENDEUR : Madame [P] [V] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15

L’article 685-1 du code civil ne peut dès lors s’appliquer.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)