IMMO FINANCES [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Maître Agnès JAMBON de la SELARL DUSAUSOY LEFEBVRE & Associé, avocat

PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES S.C.S.

juridictionnelle de [Localité 9]) représenté par Maître David DHERBECOURT de l’ASSOCIATION BAVENCOFFE DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Tiffany VANDREPOTTE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société LELIEVRE

SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0372 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE

4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 21/01636 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KXE2 N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 10 Janvier 2025 à : Me Christophe LEFEBVRE

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Le contrôle technique du véhicule ne revélait qu’un défaut mineur tenant au disque de frein légèrement usé.

Elle ajoute que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.

DEMANDERESSE A : [10] [Localité 1] Comparante en la personne de Madame [R] [C] [M], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [B], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

N26 BANK AG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Septembre 2024 devant : - Nathalie LEFEBVRE

Demandeur : Monsieur [X] [S] 15 rue Ludovic Lefièvre 44000 NANTES Représenté par Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Pauline LAMY, avocate au

PACIFICA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN1701 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE

[10] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [D] [Z], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [X] [T], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE