précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de « sévérité » des conséquences : · forme légère

Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

CPAM DE [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

Il est précisé que la [5] a reconnu qu’elle présente des difficultés pouvant entraîner des limitations d’activités mais que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale

contrôle technique réalisé par la société ARTHUR AUTOMOBILE le 14 mai 2025 que le véhicule litigieux est affecté des désordres suivants: - tambours de freins, disques de freins : disque ou tambour légèrement

[L] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 12] non comparante, ni représentée Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 6] - [Adresse 4] - [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191 DÉFENDEUR Monsieur [P] [L], demeurant Pension de famille [4], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

Me MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque P 0173 DÉFENDEUR Monsieur [V] [P] [O], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

par Me MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque P 0173 DÉFENDERESSE Madame [P] [X], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE

BETHUNE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

confirmant la décision de la MDMPH du 27/07/2022 notifiée le 29/07/2022 rejetant sa demande du 12/05/2022 concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au motif que ses difficultés ont une incidence légère

Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences : forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux

vestiaire : #B0096 DÉFENDEURS Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE