TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80574 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PKR N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Maître FAURE par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

De ce fait, la Société SCBA justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W].

, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Benoît CITEAU Me Philippe RULLIER Me AMILL 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ROUYER, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [D] [U] né le 01 Janvier 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9] ALBANIE - représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, PARTIE

SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 - partie intervenante - CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Nous, Jean-Louis

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [D] né le 10 Septembre 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10] - représenté par Me Pierre-Louis

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [X] [P] né le 05 Mars 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] (DE) - représenté par Me Pierre-Louis

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786 dont le siège social est sis 1 place Zaha Hadid - 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE, avocat

LES GRANDES JUSTICES N° RG 25/00441 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4GJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP

[V] [K] a faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M. [C] [K].

la SELARL CADIOT-FEIDT l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL MESCAM & BRAUN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Nous, Madame Louise

[I] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08148 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGP Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Jean-Louis

GLAMOUR APARTMENTS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jean-Louis PITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0219 DEFENDEURS Madame [G] [W] épouse [L] [Adresse 8] [Localité 1] (ARMENIE)

Audrey RANO, Greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS

COURCOUX, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC ET : Madame [M] [D] épouse [C], demeurant [Adresse 4] Non comparante, ni représentée Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 6] Représentant : Me Virginie LOUIS-BOLE

DEFENDERESSES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.), dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Louisa

débats et du délibéré : PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame DELADRIERE Madame SUDRE GREFFIERE : Madame SEGONDS DEMANDEUR Monsieur [O] [J], demeurant 22 rue Louis