dans le sous-sol/garage de leur maison d’habitation, tel qu’en attestent les traces d’humidité, de salpêtre, d’efflorescences blanches en partie haute des murs et les coulures sèches au droit des pénétrations

LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 Société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 07 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

procès-verbal de constat dressé le 18 mars 2026 par Maitre [C] [K], commissaire de justice à [Localité 5] (pièce n°10 SDC) que, dans le jardin, trois personnes sont en train de travailler et une pelleteuse

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

[Y] qu’une seule zone spécifique de la toiture a été examinée, à savoir la zone d’une part la plus accessible et d’autre part la plus directement liée à la pénétration d’humidité dans la chambre du 1er

Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE La société ALBINGIA, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309, dont le siège social est sis 109 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET

PROVENCE AIX-[Localité 34] PROVENCE METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL MICHEL PEZET

CERTEGY Immeuble le Corosa 1 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON non comparante, ni représentée Société CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143 rue anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

l’expulsion immédiate de la défenderesse ainsi que de tout occupant de son chef, Abroger les délais prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution du fait de la pénétration

DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe BP31 13234 MARSEILLE CEDEX 04 représentée par Me Michel PEZET

attendant la fin des travaux, n’est plus raccordée à l’eau ni à l’électricité ; L’absence de module intérieur et extérieur du chauffage ; Les tuyaux frigorifiques ne sont plus sous vide ; Un défaut de pénétration

avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante, ni représentée CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Réf : 41464944209001 ; Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [C] [H] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie PELLETIER

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 23/01744 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXX DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julie PENET

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERET non comparante S.A.

Société CPAM DE PARIS DIRECTION DU CONTENTIEUX 173 RUE DE BERCY 75586 PARIS CEDEX 12 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

tenaient notamment au traitement hydrofuge de la toiture, à la réfection des façades et à la rénovation des poutres structurelles en bois, laquelle impliquait l'application d'une couche protectrice des pénétrations