au prononcé de la décision.

Lors de l’audience du 12 septembre 2024, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 10 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

[K], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

[R] [O], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 11 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Sur le moyen tiré de l’absence d’examen de la situation personnelle : Le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état

y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité

y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité

MMA IARD entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, en sa qualité d’assureur de SERVICE [R] [J], [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Claire

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

L'absence d'avis du médecin du travail ne constitue pas un vice forme.

], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 Décembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 mars 2025.

Par décision du 17 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a, en l’absence de comparution de monsieur [M] [S] et de transmission par ce dernier du rapport d’expertise médicale contesté

[H] [B] [E] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

Dès lors, il est clairement établi que M. [B] [W] ne disposait d'aucun droit sur le bien concerné par la présente procédure.

Le centre de ses intérêts se situe ainsi clairement sur la terre gabonaise. Or, seul M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 octobre 2024.

Cette décision indique qu’après examen de l’assurée, les différents éléments recueillis ne lui permettent pas de donner une suite favorable à la demande de prise en charge suite à l’absence de tablier