Elles sont également bien fondées s’agissant des imprimantes acquises en dehors de l’Espace économique européen et mal fondées s’agissant des imprimantes acquises dans de l’Espace économique européen pour

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

[X] EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2009, la SA IN'LI a donné à bail à M.

Elle explique que l’exploitante SHGBA du bien situé à [Localité 4] a été placée en redressement judiciaire par décision du 27/06/2023, qu’aucun loyer n’est réglé, et que le bien a subi une perte de valeur

Dès lors, c'est bien le délai de deux mois qu'il convient d'appliquer.

Le commandement de payer est resté infructueux en ce que la somme visée n'a pas été acquittée dans le délai de deux mois fixé contractuellement.

Il rappelle que le prix de vente inclut la commission d’agence et que c’est donc bien lui qui l’a acquittée.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 septembre 2016, Mme [M] a donné à bail à M.

et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

[G] [N] et Mme [O] [N] à s’acquitter de leur dette locative en versant 24 mensualités de 50 euros.

Mais à la date de la signature de la convention avec l’Etat pour l’immeuble objet du litige, bien antérieure à la loi du 23/11/2018, ces textes n’imposaient pas à la SEML RIVP de proposer un nouveau bail

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 mars 2020, M. [P] [R] a donné en location à M.

Par courrier recommandé en date du 22 mai 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [R] [B] [E] de s’acquitter de la somme de 794,62 euros, sous peine de déchéance du terme.

[K] de sa demande de licitation partage du bien sis [Adresse 2] à [Localité 4] débouté M.

Cette autorisation est de droit lorsque le demandeur a acquis la nationalité étrangère après l'âge de cinquante ans.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

[L] [Q] un commandement de payer et à Mme [J] [Q] une sommation de payer, de sorte que l’application de la clause résolutoire est acquise. Elle expose que doit être ordonnée l’expulsion de M.

25 avril 2024 par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 25 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08697 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H6K EXPOSE