N° du répertoire général : N° RG 25/03576 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN4T 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSHO Code NAC : 72A S.D.C.

N° RG 25/03166 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIK7 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE

FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

10] demeurant [Adresse 6] Représenté et Plaidant par Maître Angélique LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocats au barreau de MEUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS tenus à l’audience en Chambre

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/02058 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYU6 AFFAIRE : [O] C/ [W], [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

La chambre rose située à l’avant gauche souffre de désordres au niveau du plafond.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03181 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIUN copie exécutoire Me Alice CARLI Me Carole MUZI DEMANDERESSE

[K] [Y] au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 mars 2022, mois de mars 2022 inclus, qui fait apparaître un solde débiteur d'un montant de 5400 euros. M.

Sur ce, la juridiction de céans relève que l’arrêté contesté indique M.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00553 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK7N AFFAIRE : [O] C/ [G], [V] Le : 03 Juillet 2025 Copie

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 8 novembre

Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le13 décembre 2025 par la 23e chambre

Cette situation d'impayés avait été notifiée à notifiée à la caisse d'allocations familiales par courrier électronique dont il a été accusé réception le 10 décembre 2024.

, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Elle produit le planning de travail du témoin et de la victime qui laisse apparaitre qu’elles n’étaient pas programmées sur les mêmes chambres, travaillant par ailleurs sur des chambres éloignées les unes

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HURLUS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 03 Juillet