805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure.

que de façon générale, le Notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du CPC et 841-1 du Code civil,Dire que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

462 du code de procédure civile, Vu la décision 24/1371 rendue le 24 décembre 2024 (RG 24/01327), Vu la demande en rectification d'erreur matérielle en date du 24 décembre 2024 de Maître Valérie DESFORGES

450 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations

127 et 131-1 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira sous le bénéfice des conditions des articles 131-2 à 131-4 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

En application des articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile, le juge commis fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, est, le cas échéant, juge de la mise en état, le tribunal

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont