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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, A titre
Surendettement
65aec0fb54a01215df7794eb
16 janvier 2024
Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
6ème chambre 2ème section
65a191fa0ddb77892695c3a4
12 janvier 2024
* Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
L’EPFIF a notifié cette décision aux époux [A] par actes d’huissier en date du 16 octobre 2023, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
L’EPFIF a notifié cette décision à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
6631315f19f939ca6242b858
658 du code de procédure civile s’agissant de Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de Monsieur [K].
PPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
686eb43f72b5e5e648cb0b69
8 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Contentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.
JCP
67f83472cf40727a00447581
7 janvier 2025
Les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation transposent en droit interne les dispositions de la circulaire N°87-102 du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des droits nationaux
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599340
10 avril 2025
2ème Chambre
6a0e2347cdc6046d475c530e
18 mai 2026
Sur la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1907cdc6046d475b85b0
20 mai 2026
L'article L.341-4 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312
TPRX LONS FOND
6a0cb177cdc6046d473a2183
19 mai 2026
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.
698bb20bcdc6046d47ced9e3
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 [...]”.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [D] [L] né le 21 février 1976 à LIMOGES (87
679aa43de9a46d1f5a769a28
9 janvier 2025
En défense, Madame [Y] ( [C]) [D], représentée également par un avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu l'article 1345-5 du code civil Vu l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu les
POLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie
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