- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce

et des sociétés de PARIS, sous le numéro 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

Aux termes de l’article L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier

la contestation élevée par Monsieur [S] [R] [G] au visa de l’article R.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement de réouverture des débats du 2 février 2024, Vu les conclusions

[P] [X] à payer à la société CONSTRUCTA PROMOTION la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

de l’article 1231-5 du Code civil.

7 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

- Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.