L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L.145-39 du Code de commerce.

Elle a également sollicité la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 145-5 de Code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

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[N] [P] par RPVA le 2 août 2024 aux fins de voir: Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

700 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.