: Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

: N° RG 23/00104 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CTCF AFFAIRE : [F] [Y] C/ [A] [H], [S] [P] Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur Assesseur

- La demande d'indemnisation: Aux termes de l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

[F] [V] a, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, mis en demeure la société URETEK et la société GF DEVELOPPEMENT de transmettre les coordonnées de leur assureur décennal et de lui payer

Par acte en date du 23 avril 2025, la SARL ETABLISSEMENTS YVES DEMICHELI a assigné la SA ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la SARL [Localité 5] PNEUS, aux fins qu'elle soit condamnée à la relever et garantir

création d’un passage en vue d’assurer son accès au chemin communal.

[Z] [C], assuré par la société d’assurance Mutuelle des architectes français.

[L] a perçu une indemnisation à hauteur de 4.600 euros par son assureur, la Macif.

[J] a ainsi sollicité son assureur « protection juridique » JURIDICA, qui a organisé, le 13 octobre 2015, une expertise du véhicule à laquelle M. [K] [V] n’était pas présent.

23 et 25 septembre 2025 Mmes [H] et [O] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, respectivement la sci [T], la sa Mic Insurance Compagny, ès-qualités d'assureur

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

Le notaire a donc commis une faute susceptible d'ouvrir droit à indemnisation. Il incombe au demandeur de rapporter la preuve du préjudice dont il sollicite réparation.

La maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement extérieur a été confiée à Monsieur [V] [Z], maître d'œuvre et paysagiste conseil assuré auprès de la SA AXA France IARD.

(Pièce 4) Suivant courrier envoyé en recommandé par la MACIF, assureur des promettants, le 4 avril 2023, Monsieur [A] a été mis en demeure de procéder au versement de l’indemnité d’immobilisation.

MASSY ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 351 182 894 [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX FAITS ET

Seule l'indemnisation des désordres repris supra étant sollicitée dans le dispositif, le tribunal n'est pas valablement saisi du reste.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 3 octobre 2023 à la requête de l'assureur de M. [G]. Le remplacement du moteur a été préconisé.

[S] [I] s’est engagé à acquérir une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 8] (68) au prix de 180 000 euros auprès de M.

IDF [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs