Elle sollicite également qu’elles soient condamnées sous astreinte à communiquer leurs attestations d’assurance à la date de début des travaux et à la date de la réclamation.

d'assurance décennale pour l'année d'ouverture du chantier (18 mars 2020) et ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle au jour de la première réclamation (année 2024 et 2025).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00151 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYFF MI : 23/00000288 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025

[G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître François

SOGEA BRETAGNE BTP [Adresse 27] [Localité 8] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 S.A.S.

Alain ASTABIE : [Adresse 1] représentée par Maître Emilie BACQUEYRISSES, avocat postulant au barreau de PARIS - #P0498 et par Maître Alain ASTABIE, avocat plaidant au barreau de BAYONNE DEFENDERESSES

-[Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS Madame [X] [E] épouse [L] née le 13 Mai 1977 à [Localité 4] ([Localité

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Objet : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels NAC : 64B Le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 mai 2024.

Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau d’AUBE, substitué par Maître Marie-Françoise HONNET, avocat plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 10] [9] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 3] Représentée

Il a pris la main et m'a dit avoir tout annulé.

Le 22 Avril 2024, Maître [J] a effectué une déclaration de surenchère du 10ème du prix au nom et pour le compte de Monsieur [F] [Y] et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des

avaient repris la vie commune.

et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Z] [V] et en communication de leurs attestations d'assurance.

Par ordonnance du 3 mars 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG22/01166, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS CO-ORDO, la SA AXA FRANCE IARD, la

Par assignation délivrée les 2 et 13 mai 2025, l’ASL [Adresse 7] demande, au visa des articles 145, 331 et 835 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.

procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/00444 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5L3 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [P] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître

La SNC DU [Adresse 4] produit une attestation de son maître d’oeuvre datée du 18 janvier 2019 qui indique que les travaux ont subi un décalage de 40 jours ouvrés dans leur réalisation au motif suivant