[N] [E] ; Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme [I] [H] ; Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [M] et [Y] par Mme [I] [H] et M.

selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité

l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que l'autorité parentale sera exercée conjointement par Madame [Z] [F] et Monsieur [P] [R] à l'égard des enfants [K] [R]

du 17 mars 2022 quant aux mesures à prendre concernant les deux enfants ; RENVOIE les parties aux dites mesures " ; DIT Y AVOIR LIEU à interpréter les mentions susvisées comme suit : " DIT que l'autorité

Autorise Madame [C] à faire usage de son nom d’épouse. En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 14 novembre 2023.

En revanche, la majoration du taux d’intérêts stipulée contractuellement est justifiée et ne s’assimile pas à une clause pénale.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/07/25 reçue et enregistrée le 02/07/25 à 11h27 (cf.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

parentale sur l’enfant mineur [S] ; DÉBOUTE Monsieur [J] [P] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [S] ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale

parentale à l’égard de l’enfant [N] [D] est confié exclusivement à la mère ; RAPPELLE que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, Monsieur [O] [D] conserve le droit et le

parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

Celle-ci y sera donc autorisée.

à [Localité 6] a informé l'autorité administrative que la demande d'identification de l'intéressé était en cours de traitement ; que le 03 janvier 204, l'autorité administrative a relancé ledit consulat

[A] sur le fondement de l’article 464 du code de procédure pénale.

Elle a soutenu que la situation dénoncée par la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE avait toujours été acceptée, autorisée et permise depuis le début de son activité soit depuis près de 22 ans.

époux reprend l'usage de son nom ; RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ; CONSTATE que l'autorité

un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; CONSTATE que Madame [P] [U] et Monsieur [O] [D] exercent en commun l’autorité

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues