d’assurance [3] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparante Société [4] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparante Société [5] [6] - Agence [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 8] Non comparante

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 26 juin 2023.

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que, non seulement la société FONDERIE DU POITOU FONTE avait connaissance du danger lié à l'exposition et à l'inhalation de poussières d'amiante par son salarié

comparante, ni représentée [24] [Adresse 2] [Adresse 38] [Localité 12] non comparante, ni représentée [28] Chez [36] [Adresse 31] [Localité 9] non comparante, ni représentée LA [21] [Adresse 37] [Localité

Il appartient ainsi au juge de vérifier un certain nombre de critères dont le caractère essentiel ou non de l’obligation, la gravité de l’inexécution, et la durée raisonnable du préavis, étant précisé

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CRCAM DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante S.A.S.

Ce défaut de prévention et d’organisation pesant sur l’employeur a été la cause directe de l’accident de son salarié.

L'ordonnance a donc été notifiée le 27 octobre 2023 et non pas le 26. En conséquence l'astreinte a commencé à courir le 27 novembre 2023.

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

comparante, ni représentée [3] Chez [4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée [5] Chez [Localité 5] Contentieux [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION

comparante, ni représentée S.A. [19] Service surendettement [Localité 2] non comparante, ni représentée S.A. [18] [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Elle déclare, à cet effet, avoir toujours procédé au paiement de l’intégralité des heures de travail de ses salariés et verse aux débats diverses attestations de salariés afin d’en justifier.

Pelletier 35000 RENNES non comparante SIP PLAISIR 17 rue des frères Lumière 78373 PLAISIR CEDEX non comparante TOTALENERGIES Pôle solidaire 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante

Elle précise que la date du premier impayé non régularisé se situe le 6 avril 2023.

Le caractère accidentel au sens de ladite police du décès est donc établi soit une " atteinte à l'intégrité physique, non intentionnelle de la part du membre participant provenant de l'action soudaine

Aux termes de son contrat, elle perçoit un salaire brut de base de 1.772,57 euros. Son bulletin de salaire pour le mois de mai 2025 fait état d’un revenu net imposable de 1829,11 euros.

non justifiés ».

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

Ils indiquent que la situation a été régularisée et qu’aujourd’hui, Monsieur [M] [K] perçoit un salaire d’environ 15 000 euros.

comparante, ni représentée [15] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A. [9] Service surendettement [Localité 3] non comparante, ni représentée [7] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante